Réforme fiscale : Libreville instaure une taxe de 3 % sur les salaires pour financer le Fonds national de l’habitat

Le Gabon crée un nouveau prélèvement de 3 pour cent sur la masse salariale des employeurs affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) afin d’alimenter le Fonds national de l’habitat. Inscrite dans la loi de finances rectificative 2026, cette contribution élargit les ressources dédiées à la politique du logement tout en renforçant les obligations déclaratives des entreprises.

Le gouvernement gabonais modifie son arsenal fiscal en créant un prélèvement spécifique destiné au financement du Fonds national de l’habitat. La mesure figure dans la loi n°002/2026 du 17 juillet 2026 portant loi de finances rectificative et introduit un nouveau chapitre consacré à cette contribution dans le Code général des impôts.

Jusqu’à date, le Code général des impôts ne prévoyait pas de prélèvement autonome dédié au Fonds national de l’habitat. Le financement des politiques publiques du logement reposait principalement sur les dotations budgétaires de l’État et sur les mécanismes de financement mobilisés par les établissements publics concernés. La loi rectificative crée désormais une ressource permanente assise sur les rémunérations versées par les employeurs relevant de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Selon le nouvel article 401, l’assiette du prélèvement couvre l’ensemble des salaires, avantages et indemnités servant déjà de base aux cotisations des prestations familiales et des accidents du travail, dans la limite du plafond fixé par la CNSS. Cette démarche permet d’adosser le nouveau prélèvement à une base de calcul déjà connue des entreprises et de l’administration.

Un nouveau coût pour les employeurs hors État

Le texte désigne comme redevables, les employeurs du secteur privé ainsi que ceux du secteur public affiliés à la CNSS, à l’exception de l’État. Le taux est fixé à 3%. Les entreprises devront appliquer les mêmes règles déclaratives et les mêmes modalités de paiement que celles utilisées pour la retenue à la source sur les salaires prévue par les articles 95 et 96 du Code général des impôts. En cas de défaut de déclaration, de retard ou de paiement insuffisant, les contrevenants s’exposent aux pénalités prévues aux articles P 996 et suivants du Code général des impôts.

Cette orientation s’inscrit dans une tendance observée dans plusieurs pays africains où les fonds dédiés au logement social sont alimentés par des contributions obligatoires sur la masse salariale. Au Gabon, l’objectif est de doter le Fonds national de l’habitat d’une source de financement stable afin de soutenir les politiques de développement de l’offre de logements.